Conditions d'utilisation

En vigueur à compter du : 8 octobre 2026 Version précédente : 8 juillet 2026

1. Prestataire du Service

Opernt (opernt.com) est fourni par SIA "Qhosting", n° d'immatriculation 40103183497, siège social : Mauriņu iela 29A-33, Mārupe, Mārupes nov., LV-2167, Lettonie (« Opernt », « nous »).

Contact :

• assistance : support@opernt.com ;
• protection des données : privacy@opernt.com.

2. Définitions

• Service – le site Opernt, l'application et l'espace locataire.
• Utilisateur – une personne physique ou morale qui crée un compte Opernt pour gérer la location de ses biens ou de ceux d'autrui.
• Consommateur – un Utilisateur personne physique qui utilise le Service à des fins n'ayant pas de lien avec une activité professionnelle ou commerciale.
• Locataire – une personne dont l'Utilisateur saisit les données dans le Service ou qu'il invite dans l'espace locataire.
• Contenu – les données et documents que l'Utilisateur saisit ou téléverse dans le Service.
• Connexion bancaire – le rattachement du compte bancaire de l'Utilisateur au Service afin de recevoir automatiquement les informations de compte.
• Abonnement – une offre payante d'utilisation du Service.

3. Objet du Service

Opernt vous aide à suivre les biens, les baux, les créances, les factures, les paiements, les dépôts de garantie et les documents. Il envoie des relances, prépare des rapports et met à disposition un espace locataire.

Opernt :

• n'est pas un conseiller juridique, fiscal ou comptable. Les calculs et rapports sont un outil d'aide ; l'Utilisateur reste responsable du respect des exigences légales et fiscales ;
• n'est pas un établissement de paiement. Il ne déplace pas d'argent et n'effectue pas de paiements pour le compte de l'Utilisateur ou du Locataire ;
• n'est pas un portail d'annonces. Il n'est pas partie au bail entre l'Utilisateur et le Locataire.

4. Qui peut utiliser le Service

Le Service est ouvert aux personnes âgées de 18 ans et plus, capables de conclure des contrats contraignants. Si vous créez un compte au nom d'une société, vous confirmez que vous êtes habilité à la représenter.

5. Compte et sécurité

• Fournissez des informations exactes et tenez-les à jour.
• Conservez vos identifiants de connexion de manière confidentielle. Vous êtes responsable de l'activité sur votre compte.
• Si vous soupçonnez un accès non autorisé, informez-nous immédiatement.

6. Espace locataire

• L'Utilisateur peut inviter des Locataires dans l'espace locataire. Ils y voient leurs créances, factures, paiements et documents.
• Les Locataires utilisent l'espace sans frais.
• L'Utilisateur est responsable des Locataires qu'il invite et des informations qu'il leur rend accessibles. L'Utilisateur retire également l'accès lorsque la relation locative prend fin.

7. Connexion bancaire

• La connexion bancaire est facultative.
• L'accès aux informations de compte bancaire est fourni par Enable Banking Oy (Finlande), prestataire agréé de services d'information sur les comptes. En connectant une banque, vous acceptez également les conditions d'Enable Banking, affichées pendant le processus de connexion.
• Vous confirmez la connexion dans l'environnement de votre banque. Opernt ne voit ni ne stocke vos identifiants de banque en ligne.
• Le consentement bancaire est valable au plus 180 jours. Ensuite, vous devez confirmer à nouveau la connexion. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment.
• Un compte bancaire peut être connecté à chaque compte Opernt. Des comptes bancaires supplémentaires peuvent être proposés en option payante.
• La connexion bancaire dépend des banques et d'Enable Banking. Nous ne sommes pas responsables des interruptions, retards ou données erronées provenant des services bancaires.
• La reconnaissance automatique des paiements peut se tromper. L'Utilisateur est responsable de vérifier les rapprochements avant d'agir, par exemple avant d'envoyer une relance d'impayé ou de retenir un dépôt de garantie.

8. Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage :

• à saisir les données des Locataires et des contacts uniquement s'il existe une base juridique, et à informer les Locataires du traitement (modèle : Information aux locataires) ;
• à ne pas saisir de données relevant de catégories particulières, telles que des données de santé, sauf nécessité ;
• à ne pas enfreindre la loi ni les droits d'autrui ;
• à ne pas téléverser de contenu illicite ou trompeur ;
• à ne pas accéder aux comptes d'autrui sans autorisation ;
• à ne pas perturber le Service ni y introduire de logiciel malveillant ;
• à ne pas collecter les données de manière automatisée ni tenter de rétroconcevoir le logiciel, sauf lorsque la loi le permet ;
• à ne pas utiliser le Service pour envoyer du courrier indésirable ou des messages non autorisés.

9. Protection des données

• Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité.
• Pour les données des Locataires et des contacts, l'Utilisateur est responsable du traitement et Opernt est sous-traitant.
• Les Conditions de traitement des données constituent une annexe indissociable des présentes conditions. En acceptant les présentes conditions, l'Utilisateur conclut également les Conditions de traitement des données.

10. Tarifs et abonnement

• Le Service peut être disponible gratuitement.
• Avant l'introduction d'offres payantes, nous informerons les Utilisateurs au moins 30 jours à l'avance. Aucun montant ne sera facturé tant que l'Utilisateur n'aura pas choisi un abonnement.
• Les tarifs en vigueur sont publiés sur opernt.com. Le prix dépend du nombre de logements enregistrés dans le Service.
• Les prix sont indiqués en euros. Lorsque la TVA s'applique, elle figure sur la facture.
• L'abonnement peut être payé mensuellement ou annuellement, d'avance. Il se renouvelle automatiquement pour la période suivante jusqu'à ce que l'Utilisateur le résilie.
• En cas d'échec de paiement, nous envoyons une relance. Si le paiement n'est pas effectué dans les 14 jours, l'accès aux fonctions payantes peut être restreint. Les données sont conservées au moins 30 jours supplémentaires.
• Si des logements sont ajoutés, le prix change à compter de la période de facturation suivante.

11. Droit de rétractation des consommateurs

Un Consommateur peut se rétracter de son premier abonnement payé dans les 14 jours suivant le paiement, en écrivant à support@opernt.com. Dans ce cas, nous remboursons l'intégralité du montant payé dans les 14 jours.

12. Résiliation d'un abonnement

• Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment dans les paramètres du compte. La résiliation prend effet à la fin de la période payée.
• Aucun remboursement n'est dû pour la partie inutilisée d'une période, sauf dans les cas prévus à l'article 11 ou par la loi.

13. Modifications des tarifs

• Nous informerons les Utilisateurs existants des modifications de tarifs au moins 30 jours à l'avance.
• Si l'Utilisateur n'accepte pas les nouveaux tarifs, il peut résilier l'abonnement avant leur entrée en vigueur.
• Les modifications de tarifs ne s'appliquent pas à une période déjà payée.

14. Contenu

• L'Utilisateur conserve tous les droits sur son Contenu.
• L'Utilisateur nous accorde un droit limité de stocker, traiter et afficher le Contenu uniquement dans la mesure nécessaire à la fourniture du Service, à sa sécurité et au respect de la loi.
• L'Utilisateur confirme qu'il a le droit de saisir ce Contenu.

15. Propriété intellectuelle

Le logiciel, le design, la marque et la documentation Opernt appartiennent à SIA "Qhosting" et à ses concédants. Les présentes conditions n'accordent aucun autre droit que celui d'utiliser le Service.

16. Disponibilité et modifications du Service

• Nous visons un fonctionnement continu et sécurisé du Service, sans pouvoir garantir l'absence d'interruptions ou d'erreurs.
• Nous pouvons améliorer et modifier le Service.
• Si nous prévoyons de réduire de manière significative des fonctions payantes, nous en informerons à l'avance. L'Utilisateur pourra alors résilier l'abonnement et obtenir le remboursement de la période inutilisée.

17. Responsabilité

• Dans la mesure permise par la loi, le Service est fourni « en l'état ». Nous ne garantissons pas que les calculs, relances, soldes ou rapports sont complets ou adaptés à une finalité juridique, fiscale ou financière particulière.
• Nous ne sommes pas responsables des préjudices indirects, y compris la perte de bénéfices, de recettes ou de données.
• Notre responsabilité totale envers l'Utilisateur est limitée au plus élevé des montants suivants : le montant payé par l'Utilisateur pour le Service au cours des 12 derniers mois, ou 100 EUR.
• Ces limites ne s'appliquent pas à la responsabilité pour faute intentionnelle ou négligence grave.
• Ces limites ne restreignent aucun droit du Consommateur que la loi ne permet pas de limiter.

18. Indemnisation

Un Utilisateur qui n'est pas Consommateur indemnise SIA "Qhosting" des pertes et réclamations nées du manquement de l'Utilisateur aux présentes conditions ou à la loi, y compris aux exigences de protection des données relatives aux données des Locataires.

19. Clôture du compte, exportation et suppression des données

• L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment dans les paramètres. Nous recommandons d'exporter d'abord les données (l'export est une archive ZIP de fichiers CSV et de documents téléversés).
• Après suppression du compte, les données sont supprimées dans un délai de 30 jours. Elles peuvent demeurer dans les sauvegardes jusqu'à 7 jours supplémentaires. Font exception les données que nous devons conserver en vertu de la loi.
• Nous pouvons suspendre ou clôturer un compte dans les cas suivants :
• manquement substantiel aux présentes conditions ;
• risque de sécurité ;
• lorsque la loi l'exige.

Lorsque c'est possible, nous vous préviendrons à l'avance et vous donnerons la possibilité de remédier au manquement et d'exporter vos données.

• Si nous cessons de fournir le Service sans faute de l'Utilisateur, nous en informerons au moins 30 jours à l'avance et rembourserons le paiement correspondant à la période inutilisée.

20. Modifications des présentes conditions

• Nous vous informerons des modifications substantielles des présentes conditions par e-mail ou dans le Service au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.
• Si vous n'acceptez pas les modifications, vous pouvez clôturer votre compte avant qu'elles ne prennent effet.
• Si vous continuez à utiliser le Service après l'entrée en vigueur des modifications, vous les acceptez.

21. Droit applicable et litiges

• Les présentes conditions sont régies par le droit de la République de Lettonie. Les litiges sont tranchés par les tribunaux de la République de Lettonie.
• Les Consommateurs conservent les droits que leur confèrent les règles impératives de protection des consommateurs de leur pays de résidence.
• Les Consommateurs peuvent également s'adresser au Centre de protection des droits des consommateurs de Lettonie (www.ptac.gov.lv).
• Les présentes conditions, la Politique de confidentialité et les Conditions de traitement des données sont publiées en letton, en anglais et en russe. La version lettone fait foi. Les versions anglaise et russe, ainsi que la présente version française, sont des traductions fournies pour faciliter la lecture. En cas de divergence, la version lettone prévaut.

22. Contact

Adressez vos questions sur les présentes conditions à support@opernt.com.